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Le droit au congé : Article L122-28-10 du code du travail
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins deux semaines avant son départ, du point de départ et de la durée envisagée du congé. Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale dans le cas où il interrompt son congé avant la date prévue.
A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
Site Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr
La CAF: la prime à l'adoption
Soumise à conditions de ressources, le montant de la prime à l'adoption à compter du 1er août est de 1681,91€ par enfant adopté. Elle est versée le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure. Vous devez justifier de la décision vous confiant l'enfant et adresser à votre Caf selon le cas :
- la copie du jugement d'adoption
- une attestation du service d'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme autorisé, précisant la date de placement de l'enfant et le nom de la famille d'accueil.
Pour les enfants venant de l'étranger, vous devez fournir à votre CAF :
- une copie de la décision de l'autorité étrangère compétente accompagnée de sa traduction en français
- une copie du passeport ou une copie du visa de l'enfant sur lequel est apposé la mention MAI (Mission Adoption Internationale)
- une copie de l'agrément de l'aide sociale à l'enfance.
Site de la CAF: http://www.caf.fr/